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Fichier de communication non commerciale collectivités territoriales

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce fichier est dispensé de déclaration à la CNIL conformément aux règles énoncées par la dispense ci-dessous :

La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données

personnelles mis en oeuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de

communication externe. Elle s ’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de

contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit

que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les

centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que

les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l

’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent

être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une

mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation

ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de

s’y opposer.